CGV Prestations et fournitures

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les travaux réalisés et/ou vente de fournitures par Bagatelle Créations EI au profit du Client. La signature du devis par le Client entraîne l’adhésion pleine et sans réserve du Client à la totalité des présentes.

 

  1. Devis

Préalablement à toute commande de travaux et/ou de fournitures, il sera remis au Client un devis valable un mois à compter de sa date d’émission. La fourniture de tissus, de clous ou galons de finition, ou de tout autre matériau par le Client pour la réfection de son siège sera mentionnée sur le devis et dégagera Bagatelle Créations EI de toute responsabilité et toute garantie en ce qui concerne ces produits

 

  2. Acompte

Un acompte de 30 % du montant des travaux sera demandé à la signature du devis et préalablement à leur démarrage. En ce qui concerne la commande de fournitures (galon, clous de finition…), celles-ci étant propres aux choix du Client, il sera demandé à ce dernier de régler la totalité du devis à sa signature. Il ne sera fait aucun remboursement au Client des sommes payées à la signature du devis.

 

  3. Commande de travaux et/ou de fournitures

La commande de réalisation de travaux et/ou de fournitures par le Client ne sera mise en œuvre par Bagatelle Créations EI qu’à compter de l’acceptation et de la signature du devis par le Client et du versement de l’acompte ou du paiement prévu à l’article ‘’Acompte’’. Toute demande de modification des travaux en cours par le Client entrainera l’arrêt immédiat de ceux-ci et la facturation du travail déjà effectué. Un nouveau devis sera alors établi.

 

  4. Etat du mobilier

Les devis pour travaux sont établis sous réserve de l’état du mobilier et de sa garniture, celui-ci ne pouvant être connu avant la découverture et/ou le dégarnissage. Si toutefois l’état du mobilier et/ou de la garniture nécessitait des travaux non prévus au devis initial, le travail en cours sera stoppé et un devis complémentaire sera remis au Client. Si le Client venait à refuser ce devis complémentaire, son bien lui sera rendu en l’état d’avancement qu’il avait au moment de la constatation des travaux supplémentaires à prévoir sous réserve du règlement de la facture correspondant au travail déjà réalisé sur le bien.

 

  5. Réception des travaux à effectuer

Le Client s’engage à présenter son mobilier au plus tard à la date prévue et inscrite au planning de Bagatelle Créations EI. Dans le cas contraire, Bagatelle Créations EI pourra disposer du temps imparti initialement aux travaux du Client et réinscrira ces derniers dans la suite de son planning.

 

  6. Livraison des travaux finis et des fournitures commandées

Le délai de livraison au Client des travaux finis et/ou des fournitures est défini à la commande. Il reste néanmoins soumis à la disponibilité du mobilier du Client ainsi qu’aux délais de livraison des fournitures. Tout retard dans la livraison des travaux finis du fait du Client ne saurait entrainer la responsabilité de Bagatelle Créations EI, ni ouvrir droit à une indemnité de retard au profit du Client. Bagatelle Créations EI informera le Client de la disponibilité des travaux finis et/ou des fournitures commandées. Le Client sera tenu de bien vérifier sur place, à l’atelier, que les travaux finis et/ou les fournitures commandées sont conformes à sa demande. Dans le cas où le Client émet des réserves, Bagatelle Créations EI fera le nécessaire pour apporter les corrections demandées si elles sont justifiées, et représentera les travaux corrigés au Client jusqu’à la levée intégrale de l’ensemble des réserves émises validée par la signature du formulaire de réception des travaux et/ou fournitures. Par ailleurs, dans le cas de pièces de volume important (canapé, banquette…), le client s’engage à venir les chercher au plus tard à la date convenue entre les deux parties, faute de quoi Bagatelle Créations EI se réserve le droit de facturer 280 € net chaque journée supplémentaire à compter de cette date au titre de frais de garde et d’immobilisation de l’atelier par ces pièces empêchant tout autre travail.

 

  7. Annulation de la commande

Toute annulation de commande déjà signée sera portée à la connaissance de l’autre partie par courrier ou courriel avec accusé de réception. L’annulation d’une commande entraine la conservation par Bagatelle Créations EI des sommes versées par le Client à la signature du devis au titre de dédommagement pour les frais engagés, les éventuels déplacements, le temps de conseil et le blocage du planning.

 

  8. Transport des biens

Bagatelle Créations EI ne pourra être tenue pour responsable d’une dégradation des travaux finis remis au Client lors de leur transport par ce dernier, la signature du formulaire de réception des travaux par le Client faisant foi quant au bon état des biens à leur départ de l’atelier.

 

  9. Facturation

A la réception des travaux finis et/ou des fournitures, Bagatelle Créations EI remettra sa facture détaillée stipulant le prix net à régler comptant par le Client, déduction faite des sommes précédemment versées. Les modes de règlement acceptés sont : espèces, chèques et virements bancaires. Aucun escompte n’est accordé pour un règlement anticipé. Bagatelle Créations EI se réserve le droit de conserver les travaux finis jusqu’au paiement intégral de la totalité de la facture correspondante.

 

  10. Retard de paiement

La facture de Bagatelle Créations EI est réputée être acceptée au plus tard au huitième jour suivant sa date d’émission et est payable comptant. Tout retard ou défaut de paiement au-delà des dix jours qui suivent l’acceptation de la facture entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et des intérêts de retard au taux du refinancement de la BCE augmenté de 10 points. La prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à une pénalité de retard au taux de 15 % au profit de Bagatelle Créations EI.

Bagatelle Créations EI attire l’attention du Client sur le fait que, malgré l’information faite par Bagatelle Créations EI au Client de la disponibilité des travaux finis et/ou fournitures commandées, s’il n’est pas venu les réceptionner dans les six mois qui suivent la date d'émission de la facture relative à ces biens, ces derniers seront considérés comme abandonnés par le Client et resteront acquis définitivement, sans autre procédure, à Bagatelle Créations EI qui pourra en disposer comme bon lui semble. Les paiements déjà effectués au titre de ces biens resteront également acquis à Bagatelle Créations EI.

 

  11. Politique de protection des données (RGPD) - Confidentialité

Selon l’article 5.1 du RGPD, les données personnelles éventuellement collectées par Bagatelle Créations EI sont traitées de manière licite, loyale, transparente, pertinente, à des fins déterminées, explicites et légitimes, de façon à garantir leur protection et conservées pendant une durée limitée. La politique de protection des données personnelles est à disposition sur demande.

 

  12. Force majeure

La responsabilité de Bagatelle Créations EI ne saurait être engagée si la non-exécution de la commande ou le retard dans sa livraison découlent d’un cas de force majeure, c'est-à-dire de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

  13. Assurance

Bagatelle Créations EI certifie avoir souscrit la police d’assurance RC Professionnelle n° 302143676 auprès de Mutuelle de Poitiers.

 

  14. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent entre les parties concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes sera de la compétence des tribunaux de Chalon sur Saône.

 

 

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

 

                                                                    

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CGV de produits finis

 

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits finis réalisés par Bagatelle Créations EI à partir de structures d’occasion (ci-après dénommé ‘’produit’’). L’achat direct avec règlement immédiat ou la signature d’un bon de commande par le Client entraîne l’adhésion pleine et sans réserve du Client à la totalité des présentes.

 

  1. Vente directe

Le produit acheté pourra être emporté immédiatement par le Client sous réserve du règlement par ce dernier de la totalité de son prix net tel que présenté dans la facture correspondante. Pour des raisons pratiques, si la vente a lieu sur un salon, une foire…, il sera alors signé par Bagatelle Créations EI au profit du client une attestation de vente précisant les caractéristiques du produit, les coordonnées du Client ainsi que le règlement effectué par ce dernier. La facture correspondante acquittée sera transmise au Client au plus tard dans les huit jours qui suivent.

 

  2. Vente sur bon de commande

Dans le cas de l’achat d’un produit avec enlèvement ultérieur par le Client, un bon de commande sera présenté à ce dernier. La vente ne deviendra effective qu’à compter de la signature de ce bon de commande avec la mention manuscrite ‘’Bon pour commande’’ ainsi que la date et du versement de l’acompte prévu. Ce bon de commande signé a un caractère ferme et définitif et vaut contrat de vente engageant les deux parties.

 

  3. Acompte

Dans le cas d’une vente sur bon de commande, un acompte de 50 % du montant du bon de commande sera demandé à sa signature. Il ne sera fait aucun remboursement de l’acompte, la signature du bon de commande par le Client valant engagement d’achat du produit par ce dernier.

 

  4. Connaissance du produit vendu

Par la validation de sa décision d’achat du produit, le Client reconnaît expressément l’avoir examiné, le bien connaître et avoir eu toutes les informations s’y rapportant. Par conséquent, aucun droit de rétractation n’est accordé au Client. A compter de la remise du produit au Client, remise validée par la signature par ce dernier d’un PV de réception daté, le client s’interdit d’invoquer à l’encontre de Bagatelle Créations EI un défaut apparent du produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le produit. De même, le produit étant destiné à une utilisation courante, il ne pourra être ultérieurement reproché à Bagatelle Créations EI les marques liées à cette utilisation, quelles qu’elles soient. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être retenue ni opposée à Bagatelle Créations à compter de la date de la signature du PV de réception du produit.

 

  5. Remise du produit au Client

Le produit ne sera remis au Client que sur encaissement de la totalité de la somme due. Dans le cas de l’achat sur bon de commande, le délai entre la date de signature du bon de commande et la remise du produit au Client ne pourra excéder 15 jours ou la date expressément convenue entre les deux parties si elle devait être supérieure à 15 jours. Au-delà des 15 jours ou de la date convenue, le produit sera considéré comme délivré au Client et facturé. Le produit sera alors mis en gardiennage à l’atelier Bagatelle Créations EI pour une période de 15 jours. A l’expiration de ce délai, et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du produit, Bagatelle Créations EI sera alors en droit de facturer au Client des frais de garde, soit 50 € par jour.

A l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de gardiennage au sein de l’atelier Bagatelle Créations EI, si le Client n’est toujours pas venu chercher le produit, Bagatelle Créations EI lui adressera une nouvelle mise en demeure de prendre possession du produit par lettre recommandée avec accusé de réception, la première présentation du courrier recommandé ou le retour de ce courrier pour défaut d’adresse faisant courir un nouveau délai de 15 jours. Passé cet ultime délai, la vente du produit sera purement et simplement résolue. Bagatelle Créations EI pourra alors disposer du produit librement et conserver les sommes versées par le Client à titre de réparation du préjudice subi. Bagatelle Créations EI se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

 

  6. Transport des biens

Le transport du produit remis au Client est à la charge de ce dernier. Bagatelle Créations EI ne pourra être tenue pour responsable d’une dégradation du produit remis au Client lors de son transport par ce dernier, la signature du PV de réception par le Client faisant foi quant au bon état du produit remis.

 

  7. Facturation

Pour tout achat, Bagatelle Créations EI remettra sa facture détaillée stipulant le prix net à régler comptant par le Client déduction faite, s’il y a lieu, des sommes précédemment versées. Les modes de règlement acceptés sont : espèces, chèques et virements bancaires. Aucun escompte n’est accordé pour un règlement anticipé. Le produit ne sera remis au Client que sur paiement de l’intégralité de la facture relative à son achat.

 

  8. Clause de réserve de propriété

Bagatelle Créations EI se réserve le droit de propriété du produit jusqu’à l’encaissement intégral de de son prix.

 

  9. Retard de paiement

La facture de Bagatelle Créations EI est réputée être acceptée au plus tard au huitième jour suivant sa date d’émission et est payable comptant. Tout retard ou défaut de paiement au-delà des dix jours qui suivent l’acceptation de la facture entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et des intérêts de retard au taux du refinancement de la BCE augmenté de 10 points. La prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à une pénalité de retard au taux de 15 % au profit de Bagatelle Créations EI.

 

  10. Politique de protection des données (RGPD) - Confidentialité

Selon l’article 5.1 du RGPD, les données personnelles éventuellement collectées par Bagatelle Créations EI sont traitées de manière licite, loyale, transparente, pertinente, à des fins déterminées, explicites et légitimes, de façon à garantir leur protection et conservées pendant une durée limitée. La politique de protection des données personnelles est à disposition sur demande.

 

  11. Force majeure

La responsabilité de Bagatelle Créations EI ne saurait être engagée si la non-exécution de la commande ou le retard dans sa livraison découlent d’un cas de force majeure, c'est-à-dire de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

  12. Assurance

Bagatelle Créations EI certifie avoir souscrit la police d’assurance RC Professionnelle n° 302143676 auprès de Mutuelle de Poitiers.

 

  13. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent entre les parties concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes sera de la compétence des tribunaux de Chalon sur Saône.

 

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)